Conditions générales de service

8digit S.à r.l.

Les présentes conditions générales de service (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre 8digit S.à r.l. (« 8digit », « nous ») et le client désigné sur le devis ou la facture (« Client », « vous »).

En acceptant un devis, en réglant une facture, en créant un compte ou en utilisant l'un des services 8digit, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces conditions s'appliquent aux clients professionnels au Luxembourg. Les prestations pour les particuliers ne sont fournies que sur une base horaire, selon nos disponibilités et sous réserve de notre acceptation.

1. Entreprise

8digit S.à r.l.

2, Zone Industrielle, L-9166 Mertzig, Luxembourg

RCS Luxembourg : B278037

TVA : LU34952118

Numéro d'immatriculation : 2023 2428 377

Juridique : legal@8digit.lu

Tickets de support : support@8digit.lu

2. Le contrat

Le contrat est constitué de l'ensemble des éléments suivants :

le devis accepté (prix, postes, produits, conditions particulières) ;

le texte du forfait figurant sur le devis (À la carte, Forfait de base illimité, options ou autre extrait) ;

les présentes Conditions ;

la Politique de remboursement et d'annulation sur 8digit.lu.

En cas de conflit : le devis prévaut sur le prix, la quantité, les postes et le périmètre décrit. Les présentes Conditions prévalent sur les règles juridiques, la responsabilité, le paiement, les données et l'annulation. Toute promesse orale ne fait pas partie du contrat.

Une remise, un tarif de courtoisie ou une réduction ponctuelle ne constitue pas un droit acquis et ne fait pas partie du contrat, sauf mention écrite sur le devis correspondant à la période concernée.

Nous nous réservons le droit de refuser toute intervention ne figurant pas sur un devis accepté.

3. Services

Nous pouvons fournir tout ou partie des services suivants, uniquement tels qu'indiqués sur le devis :

Support informatique | À la carte (PAYG) : aucun frais de support mensuel. Les interventions à distance et sur site sont facturées aux tarifs horaires et de déplacement en vigueur, ou selon le devis si celui-ci fixe ces tarifs pour une mission définie. Destiné aux startups et petites entreprises ayant des besoins de support limités. Couverture gratuite jusqu'à cinq personnes. Nous ajoutons les personnes à notre CRM dès leur affectation. Au-delà de cinq personnes, un devis spécifique est établi.

Support informatique | Forfait de base illimité : assistance à distance illimitée pendant les heures d'ouverture pour le nombre de postes payés indiqués sur le devis. Un poste correspond à une personne. Seuls les postes payés sont pris en charge. Toute personne supplémentaire doit faire l'objet d'un poste payé additionnel avant toute intervention. Les interventions sur site, les déplacements et les projets ne sont pas inclus.

Options et licences : Microsoft 365, gestionnaire de mots de passe, antivirus / sécurité des terminaux, sauvegarde, outils serveur, logiciels PDF et similaires. Une licence donne accès au produit du fournisseur. L'installation, la configuration, la formation et le support ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans le devis, et sont facturés séparément.

Hébergement et domaines : hébergement de site web et enregistrement ou renouvellement de domaine selon le devis.

Projets de sites web : sites web personnalisés ou sur modèle vendus en tant que projet ; les demandes de modification ultérieures sont facturées à l'heure ou sur devis. 8digit ne propose pas d'abonnement pour la création de sites web.

Marketing digital : uniquement les éléments figurant sur le devis.

Matériel et accessoires : vendus uniquement sur devis.

Déplacements et main-d'œuvre sur site.

Projets ponctuels (migrations, installation de nouveaux PC ou bureaux, déploiements, reconstructions, formation).

Nous ne proposons pas de couverture 24/7, d'astreinte, de délais de réponse ou de résolution garantis, ni de surveillance proactive, sauf mention expresse contraire dans le devis.

Le support informatique est proposé uniquement au Luxembourg.

Tous les services sont fournis sur la base d'une obligation de moyens. Nous ne garantissons ni la disponibilité, ni la sécurité, ni les résultats SEO, ni les ventes, ni le classement, ni la résolution systématique d'un problème.

4. Comment demander de l'aide

Envoyez vos demandes à support@8digit.lu pour ouvrir un ticket. Nous traitons les tickets pendant nos heures de support, en donnant la priorité aux urgences, et nous nous efforçons de répondre aux demandes courantes sous trois jours ouvrables. Il s'agit d'un objectif, non d'une garantie ni d'un SLA.

Les appels téléphoniques, les chats ou les messages sur les réseaux sociaux ne constituent pas un ticket valide tant que nous ne les avons pas confirmés dans notre système de gestion de tickets.

5. Horaires de support

Du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 CET.

Fermé les week-ends et les jours fériés luxembourgeois.

Pas de couverture en dehors des heures d'ouverture.

Toute intervention en dehors de ces horaires, si nous l'acceptons, est considérée comme un projet et sera facturée selon les tarifs en vigueur.

6. Ce qui n'est pas inclus

Sauf indication contraire dans le devis, les éléments suivants sont exclus du paiement à l'acte (PAYG) et du forfait Unlimited Base :

les visites sur site et les déplacements ;

le travail en dehors des heures de support ;

les projets et travaux planifiés (migrations, nouveaux appareils, installations de bureaux, déploiements, reconstruction de réseaux, formation) ;

les sites web et le marketing ;

le matériel et les licences ;

les produits tiers que nous n'avons pas fournis ;

la récupération de données, les analyses forensiques, la réponse aux cyberincidents au-delà des premiers secours que nous choisissons d'apporter ;

la création ou la conservation de sauvegardes, sauf si un module complémentaire de sauvegarde figure sur le devis.

Le minimum facturable pour une intervention sur site est d'une heure, frais de déplacement en sus. Pour le support à distance, le minimum est de 30 minutes, puis par tranches de 30 minutes.

Les formules « à la carte » (PAYG) et « illimitées » ne peuvent pas être combinées pour les mêmes personnes. Seuls les postes « illimités » payants bénéficient du support à distance illimité. Toute autre personne est facturée à la carte ou ne bénéficie pas de support.

7. Utilisation équitable

« Illimité » signifie un support à distance quotidien raisonnable pour les postes payants. Cela n'inclut pas une équipe de projet à temps plein, un technicien dédié ou des travaux de projet illimités.

Si l'utilisation dépasse systématiquement le cadre du support quotidien, nous pouvons exiger des postes supplémentaires, traiter le travail comme un projet, suspendre le forfait ou y mettre fin.

8. Postes, personnes et appareils

Un poste correspond à une personne. Le nombre d'appareils n'est pas limité et n'est pas pris en compte dans le calcul des licences.

Dès qu'une personne est affectée, nous ajoutons ses coordonnées à notre CRM. Vous devez nous informer des arrivées et des départs. Vous êtes responsable des accès accordés.

9. Licences et modules complémentaires

Une licence donne accès au produit du fournisseur pour la durée indiquée sur le devis. Elle n'inclut pas l'installation, la configuration, la formation, la migration de données ou le support.

Vous devez nous informer sans délai lorsqu'une personne a besoin d'une nouvelle licence ou lorsqu'une personne quitte l'entreprise, afin que nous puissions réduire ou réattribuer les postes lorsque le fournisseur l'autorise. Les périodes prépayées non utilisées ne sont pas remboursées.

Vous êtes responsable du respect des conditions générales des fournisseurs (Microsoft, Bitwarden, Heimdal, Nitro et autres). Ces conditions s'appliquent directement entre vous et le fournisseur. Nous agissons uniquement en tant que revendeur ou gestionnaire.

Si une facture de licences reste impayée pendant 30 jours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de révoquer les licences. Leur récupération peut nécessiter l'intervention du fournisseur et sera facturée au taux horaire, en plus des éventuels frais de réactivation imposés par le fournisseur.

10. Prix, augmentations et remises

Les prix indiqués sur les devis et factures sont en EUR, taxes incluses (TVA luxembourgeoise de 17 %), sauf mention contraire sur le devis.

Tarifs horaires, sur site, déplacements et projets

Les tarifs publics actuels s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions pour tout travail non couvert par un devis à prix fixe accepté. Un devis fixant un taux horaire ne s'applique qu'à la mission décrite dans ce devis.

Services mensuels (plans de support, licences mensuelles, hébergement mensuel et services similaires)

Nous pouvons augmenter nos tarifs publics. Le nouveau prix s'applique à compter de la date indiquée dans un avis écrit, au plus tôt 30 jours après cet avis.

Services annuels

Le tarif public annuel indiqué sur le devis accepté reste en vigueur jusqu'à la date anniversaire ou la fin de l'année prépayée. Au renouvellement, le prix appliqué sera le tarif public alors en vigueur.

Remises

Les remises, tarifs de courtoisie et réductions ponctuelles sont discrétionnaires. Ils ne sont pas garantis. Ils prennent fin à la date anniversaire ou au terme de la période prévue, sauf confirmation écrite d'une nouvelle remise sur le devis de renouvellement. Lors du renouvellement, nous pouvons facturer le tarif public en vigueur.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs publics à tout moment pour les nouveaux devis.

11. Paiement

Abonnements et licences (plans de support, Microsoft 365, gestionnaire de mots de passe, sécurité, hébergement, domaines et similaires) : exigibles à la date de facture.

À partir d’octobre 2026, tous les abonnements mensuels et annuels ainsi que les licences récurrentes sont payés par prélèvement SEPA via Stripe. En acceptant un devis ou en poursuivant un plan mensuel ou annuel à compter de cette date, vous autorisez 8digit à encaisser ces montants par prélèvement SEPA via Stripe, avec l’IBAN et le mandat que vous fournissez. Vous devez maintenir un mandat SEPA valide et des fonds suffisants à chaque date de prélèvement.

Jusqu’à cette date, les abonnements et licences restent exigibles à la date de facture et peuvent être payés par les moyens de paiement indiqués sur la facture (y compris Stripe, SEPA ou virement bancaire).

Heures de support informatique, interventions sur site, déplacements et projets : payables dans les 7 jours suivant la date de facturation.

Matériel et autres biens : payables avant la passation de commande. Nous ne commandons ni ne réservons de stock sans paiement préalable.

Les factures sont émises en EUR. Modes de paiement : Stripe, SEPA ou virement bancaire, selon les options indiquées sur la facture.

Un prélèvement SEPA via Stripe échoué, annulé ou non encaissé constitue un retard de paiement au sens de l’article 12.

Aucun remboursement. Les paiements sont définitifs. Le temps prépayé inutilisé est annulé et non remboursé. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas d'annulation, d'arrêt de l'utilisation du service ou de résiliation du plan par 8digit.

12. Retard de paiement

Si une facture n’est pas payée à échéance, ou si un prélèvement SEPA via Stripe échoue, est annulé ou ne peut pas être encaissé :

nous nous réservons le droit de suspendre les tickets, les interventions sur site et les projets ;

nous nous réservons le droit de suspendre l'hébergement, les domaines que nous gérons et les licences ;

après 30 jours, nous nous réservons le droit de révoquer les licences et d'interrompre tous les services ;

la réactivation est facturée au taux horaire, en plus des frais de fournisseur ;

vous restez redevable des montants déjà facturés ainsi que du solde de toute période prépayée.

Nous nous réservons le droit d'appliquer les intérêts de retard légaux ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le droit luxembourgeois en matière de dettes commerciales.

13. Durée, renouvellement et résiliation

Les forfaits mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à leur résiliation par écrit avec un préavis de 30 jours adressé à support@8digit.lu.

Les forfaits annuels sont prépayés pour 12 mois et se renouvellent automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation avec un préavis de 30 jours avant la date d'échéance. En cas de résiliation anticipée, le forfait reste actif jusqu'à la date d'échéance.

Si un forfait prend fin pour quelque raison que ce soit, le temps prépayé non utilisé est annulé et ne sera pas remboursé.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à un forfait avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation des présentes Conditions, de défaut de paiement, d'utilisation inappropriée des services ou d'abus de la politique d'utilisation équitable. Cela ne donne droit à aucun remboursement.

À l'expiration d'un forfait, le support et l'accès prennent fin à la clôture de la période payée. L'exportation des données peut être effectuée sur demande et pourra être facturée.

14. Matériel informatique

Le matériel est commandé uniquement après réception du paiement. Les articles configurés ou commandés spécifiquement ne peuvent être annulés.

Le transfert de propriété et des risques s'effectue au moment où nous remettons les biens ou les confions à un transporteur.

La garantie légale de conformité de l'UE s'applique aux défauts prévus par la loi. 8digit n'offre aucune autre garantie. Les garanties constructeur, le cas échéant, relèvent d'un accord direct entre vous et le fabricant.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'incompatibilité des produits avec votre environnement, sauf si le devis mentionnait explicitement une compatibilité que nous avons acceptée.

Les retours, échanges ou travaux supplémentaires (réinitialisation, copie de données, spécifications erronées fournies par vos soins) sont facturés au taux horaire. Le prix d'achat n'est pas remboursé, sauf obligation légale en cas de défaut de conformité.

15. Sites web et marketing

La création de sites web est un projet. Le périmètre se limite strictement à ce qui est indiqué dans le devis. Les pages, fonctionnalités, langues, options de boutique ou révisions supplémentaires seront facturées en sus.

Vous fournissez les textes, photos, logos et accès dans les délais impartis. Tout retard de votre part prolonge les délais de livraison. Nous ne garantissons ni le classement, ni le trafic, ni les ventes.

Une fois le paiement intégral effectué, vous êtes propriétaire du contenu personnalisé créé pour vous. Nous conservons nos outils, modèles, bibliothèques, structures de compte internes et méthodes. Les sites ou plateformes que nous gérons restent sous notre gestion jusqu'à leur transfert.

L'hébergement et les noms de domaine sont des produits distincts. Un site web terminé sans hébergement payant ou DNS ne restera pas en ligne.

Vous êtes responsable de la légalité de votre contenu (droits d'auteur, droits à l'image, allégations, professions réglementées).

Les montants versés pour des travaux de site web ou de marketing ne sont pas remboursés en cas d'annulation après le début des prestations, sauf disposition légale contraire.

16. Responsabilités du client

Vous devez :

fournir des informations d'entreprise exactes ainsi qu'une personne habilitée à vous engager ;

garder le contrôle de vos identifiants administrateur, de votre MFA et de vos listes d'accès ;

conserver vos propres sauvegardes de données, sauf si un module complémentaire de sauvegarde payant est actif et opérationnel ;

nous informer des arrivées, des départs et des nouveaux appareils nécessitant des licences ;

ne pas utiliser les services pour des activités illégales, du spam ou des abus ;

obtenir le consentement et la base légale pour les données personnelles présentes dans vos systèmes ;

vérifier nos travaux et nos factures dans les meilleurs délais.

Vous demeurez responsable de votre personnel, de vos tenants (Microsoft 365 et autres), de vos sites web, de vos sauvegardes et de toutes les données contenues dans ces systèmes.

17. Données et confidentialité

Vos données professionnelles. Vous possédez et contrôlez les données présentes dans votre tenant Microsoft 365, vos coffres-forts de mots de passe, vos sauvegardes, vos appareils, vos sites web et systèmes similaires. Vous êtes le responsable de traitement de ces données. Vous décidez de ce qui est stocké, de qui peut y accéder et de la durée de conservation.

8digit n'est pas propriétaire de ces données et ne constitue ni votre sauvegarde, ni votre archive, ni votre cyber-assureur. Nous ne sommes pas responsables de la perte, de la corruption, de l'indisponibilité, des rançongiciels, des erreurs des employés ou des défaillances des fournisseurs affectant ces données.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour vous dans le cadre d'un service (par exemple, la gestion de votre tenant selon vos instructions), nous agissons uniquement en tant que sous-traitant conformément à vos instructions documentées. Un accord de traitement des données est disponible sur demande et, une fois signé, fait partie intégrante du contrat.

Nos propres données. Pour notre site web, la facturation, le CRM et les tickets, 8digit agit en tant que responsable de traitement. Consultez la Politique de confidentialité.

Vous ne devez pas nous envoyer de données sensibles ou de données relatives à des enfants sans notre accord écrit.

18. Produits tiers

Microsoft, Bitwarden, Heimdal, Webflow, les registres de noms de domaine, les plateformes d'hébergement, les prestataires de paiement et autres fournisseurs sont indépendants. Leurs pannes, changements de prix, règles de licence et pratiques en matière de données échappent à notre contrôle.

Nous ne sommes pas responsables de ces fournisseurs. Si un fournisseur retire un produit, nous pouvons le remplacer par une alternative raisonnable ou mettre fin à ce module complémentaire. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés.

19. Propriété intellectuelle

Nous conservons tous les droits sur notre nom, notre site, nos méthodes, nos modèles et nos outils.

Vous conservez votre contenu préexistant. Vous nous accordez une licence pour l'utiliser uniquement dans le cadre de la prestation des services.

Vous ne devez pas copier, revendre ou utiliser nos services en marque blanche sans notre consentement écrit.

20. Confidentialité

Chaque partie doit garder confidentielles les informations commerciales non publiques de l'autre partie, sauf si la divulgation est requise par la loi ou destinée à des conseillers liés par une obligation de confidentialité.

21. Garanties

Les services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sous réserve des garanties légales obligatoires.

Nous ne garantissons pas que les services seront ininterrompus, exempts d'erreurs, sécurisés ou adaptés à un usage que vous n'avez pas spécifié dans le devis.

22. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit luxembourgeois :

8digit n'est pas responsable de la perte de bénéfices, de revenus, de données, de fonds de commerce, de l'interruption d'activité, des coûts de remplacement ou de toute perte indirecte ou consécutive ;

8digit n'est pas responsable de vos données, de vos sauvegardes, de vos locataires, des actions de votre personnel ou des produits tiers ;

8digit n'est pas responsable des retards causés par vous, par un fournisseur ou par un événement hors de notre contrôle raisonnable ;

La responsabilité totale de 8digit pour toutes les réclamations découlant du contrat est limitée aux frais que vous nous avez réellement payés pour le service concerné au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de faute intentionnelle, en cas de faute lourde, ou pour toute responsabilité que le droit luxembourgeois ou européen n'autorise pas à limiter.

Vous garantissez 8digit contre toute réclamation de tiers découlant de votre contenu, de vos données, de votre utilisation abusive des services, ou de votre violation des présentes Conditions ou des conditions des fournisseurs.

23. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par des événements indépendants de notre volonté, notamment les pannes, les cyberattaques nous visant ou visant un fournisseur, les défaillances des services publics, la maladie d'un technicien unique, les grèves, les épidémies ou les mesures prises par les autorités publiques. Nous reprendrons nos activités dès que cela sera raisonnablement possible. Les frais relatifs aux licences et aux produits tiers dus au fournisseur restent exigibles. Aucun remboursement n'est dû en cas de force majeure.

24. Clients particuliers et domestiques

Si nous acceptons de travailler pour un particulier, il s'agit d'une obligation de moyens uniquement, facturée à l'heure au tarif catalogue en vigueur, sans plan de support sauf mention contraire dans un devis. Les règles impératives de protection des consommateurs restent applicables. Nous nous réservons le droit de refuser les demandes de particuliers.

25. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La nouvelle version s'applique aux nouveaux devis dès sa publication.

Pour les services mensuels existants, nous vous informerons de toute modification substantielle au moins 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Les prix catalogue prépayés annuellement restent en vigueur jusqu'à la fin de l'année concernée. Les remises peuvent toutefois prendre fin à cette date anniversaire. La loi impérative peut exiger l'application d'une nouvelle règle plus tôt.

26. Dispositions diverses

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord sur leur objet, conjointement avec les documents mentionnés à la section 2.

Si une clause est invalide, le reste du contrat demeure en vigueur.

Aucune renonciation n'est valable si elle n'est pas formulée par écrit.

Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à un successeur de l'entreprise.

Notifications relatives au contrat : legal@8digit.lu. Notifications relatives au support : support@8digit.lu.

27. Droit applicable

Les présentes Conditions et le contrat sont régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative vous attribuant une autre juridiction.

Contact

legal@8digit.lu

support@8digit.lu